Politique Le 5 mars 2013

Le Conseil fédéral ne veut pas d’une caisse unique

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Le Conseil fédéral ne veut pas d’une caisse unique
(c) Keystone

(c) Keystone

Dernièrement, le Conseil fédéral a préparé un contre-projet indirect1 à l’initiative populaire « pour une caisse maladie publique2« .
Depuis les divers débuts de scandales3 dus à la gestion opaque des assureurs maladie, la population grogne. Et ce d’autant plus fort quand le groupe de travail censé régler le problème des milliards de primes trop versés a statué que « non, on ne rembourse pas4« .
Vu ce qu’Alain Berset et l’OFSP nous ont préparé, la situation risque de rester inchangée dans le cas où le peuple refuse l’initiative lors des prochaines votations sur le sujet. Voici pourquoi.

Meilleure séparation LAMal // complémentaires

La volonté exprimée par le contre-projet est de forcer les caisses maladies à être mieux séparées sur le plan juridique. Dans le document de travail, le Conseil fédéral dit vouloir une séparation complète sur le plan juridique, ainsi qu’au niveau des personnes travaillant dans les deux entités. Séparation qui devrait permettre d’éviter des transferts d’informations malvenus, transferts qui permettraient aux assureurs de pratiquer la chasse aux « mauvais risques » qui rapportent rien mais coûtent cher aux assurances.
L’idée est, évidemment, excellente.
Seulement, elle est de suite tempérée par le fait que le Conseil fédéral souhaite laisser les entités avoir des synergies de manière à ne pas exploser les frais… Une telle porte ouverte permettra à la situation de ne pas changer d’un iota. Tout au plus les assureurs devront engager 1-2 personnes de plus de manière à appliquer la stricte séparation des entités et l’indépendance des employés, mais pour le reste, les transferts d’information existants ne disparaîtront pas. Peut-être même au contraire, vu qu’on leur donne une excuse légale et soutenue par le Conseil fédéral pour pratiquer de tels échanges.

Au final, à part une possible lourdeur administrative qui se répercutera sur les primes, et un non-changement des pratiques actuelles, ça n’apporte rien. Tout au plus le sentiment du travail accompli, genre « on a écouté le peuple, on a amélioré les choses » sur le papier, mais pas dans les faits. Les dossiers continueront à transiter par des coins de tables, les primes de monter, et l’assuré de payer pour de moins en moins de services et compensations.

Obligation de réassurance

Le Conseil fédéral veut que les assureurs usent de réassureurs, de manière à pouvoir encaisser les gros risques sans mettre à mal leurs réserves. Cela devrait permettre, selon le Conseil, d’éviter que les assureurs ne fassent le tri (illégal) des « bons » et « mauvais » risques.
Là encore, c’est à double tranchant : l’assurance de base devra payer des cotisations au réassureur employé, qui fixera les primes en fonction de son envie et de ses besoins. À priori, les réassureurs tels qu’on les connaît maintenant sont tout à fait habilités à faire du bénéfice, au même titre que les assurances complémentaires… Or, pour rappel, l’assurance de base n’est pas censée dégager le moindre bénéfice (on appelle ce bénéfice « réserve5« , en fait, mais c’est une autre histoire).

Cette idée de réaussurance, censée éviter le tri des assurés, posera plus de problèmes qu’autre chose, et au final c’est l’assuré qui paiera en bout de chaîne. Elle n’incitera pas les assureurs à ne plus pratiquer de tri (toujours illégal, je rappelle), et ne fera pas baisser les coûts…

Pour résumer : l’initiative pose sans doute quelques problèmes, principalement au niveau de la récupération des actifs/passifs des assurances privées actuelles. Mais le contre-projet n’apporte pas de solution réelle, tout au plus un peu de poudre verte6 aux yeux et un faux sentiment de maîtrise des coûts.

Par contre, le document de travail montre que le Conseil fédéral a compris et assimilé qu’il y a des problèmes avec le système actuel. Le fait qu’il propose de séparer juridiquement les entités « assurance maladie publique » et « complémentaire » est un signe fort. Qu’il tente aussi de limiter la chasse aux mauvais risques aussi.
Après, la manière me semble légère, voire douteuse surtout avec cette réassurance…

Il est intéressant de noter aussi que Santésuisse, l’association faîtière des assureurs-maladie suisses, n’est abolument pas satisfaite7 de ce contre-projet (ni de l’initiative populaire, comme vous pouvez vous en douter).
En jetant un coup d’œil à leur communiqué, on peut vite se rendre compte qu’ils font preuve d’une mauvaise foi sans limite, avec un soupçon de mensonge pour parfaire le tout:
Santésuisse est convaincue que les données personnelles ne transitent absolument pas entre les deux entités (LAMal / complémentaire), justifiant ceci sur le fait que c’est dans la loi (depuis quand est-elle respectée ?!) et que les demandeurs de complémentaires doivent remplir de longs questionnaires de santé. On leur explique ?
D’autant qu’ils se contredisent : « La séparation des domaines de l’assurance de base et des assurances complémentaires les renchérira tous les deux;« … Wait… Pourquoi ça renchérirait ? Ah, parce que les employés ne pourraient pas bosser pour les deux entités, sans doute ? Hmm. Et le fait qu’ils puissent bosser potentiellement sur le dossier LAMal et complémentaire d’une même personne ne cause absolument aucun problème de transfert de données, hein… nan, aucun.
Pour finir sur cet argument à la noix : le Conseil fédéral laisse la place à des synergies entre les deux entités pour éviter une explosion des coûts… Soit Santésuisse ne sait pas lire, soit le terme « synergie » lui est inconnu.

Autre argument foireux : « elle (la séparation, ndlr) privera en outre les assurés qui le souhaitent de leur liberté de disposer de ce service apprécié« . Pourquoi est-ce que le contre-projet, et plus particulièrement la séparation en deux entités distinctes, ne permettrait plus aux assurés de souscrire à des complémentaires ?! Rien, dans la proposition du Conseil fédéral, n’interdit la publicité pour les complémentaires…

De manière générale, le communiqué est juste la mise en forme négative des avantages mis en avant par le Conseil fédéral… Sans rien pour appuyer, à part « les partis bourgeois ont… » – ce qui me fait dire, une fois de plus, que ce contre-projet n’est peut-être pas si mauvais… Si Santésuisse et les « partis bourgeois8 » sont contre ce contre-projet indirect, franchement… Il faut l’étudier en détail :). Il ne va pas assez loin à mon sens, mais il y a déjà une base permettant d’assainir les choses. Pour autant que la loi soit appliquée de manière rigoureuse, et que les sanctions soient exemplaires dans le cas des contrevenants qui, à n’en pas douter, seront légions au début : cela fait trop longtemps maintenant que le système a déraillé, et le remettre sur les rails demandera quelques baffes et pieds au cul.

Affaire à suivre donc. Pas certain que le contre-projet soit soutenu ni présenté face à l’initiative – les copinages et autres « intérêts convergeants » vont sans doute jouer quelques mauvais tours. Et on peut compter sur Santésuisse pour mettre, à nouveau, le paquet pour empêcher et l’initiative et le contre-projet indirect de passer la rampe. Souvenez-vous de leur campagne de désinformation en 2007 (et d’il y a un ou deux ans)… Ils sont comme économiesuisse : pleins de frics, déconnectés des problèmes, et, malheureusement, trop écoutés pour ce qu’ils ont à dire.

T, qui sort le pop-corn.

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http://www.bag.admin.ch/themen/krankenversicherung/00305/13677/index.html?lang=fr
http://www.rts.ch/info/suisse/4015425-l-initiative-populaire-pour-une-caisse-maladie-publique-a-abouti.html
3 http://1dex.ch/2011/12/27/la-croisiere-ca-muse/  http://www.tdg.ch/economie/assureurs–poursuivi-croissance/story/28246385  http://www.tdg.ch/suisse/citoyens-veulent-remboursement-primes/story/22390168
4 https://www.swisstengu.ch/blog/post/365/Payez_payez_chers_moutons_
http://www.tdg.ch/suisse/primes-elevees-probablement-remboursees/story/13441823
6 http://poudreverte.org/
7 http://www.santesuisse.ch/fr/dyn_output.html?content.vcid=6&content.cdid=36923&detail=yes&navid=
http://www.tdg.ch/suisse/camp-bourgeois-veut-desarmer-alain-berset/story/16051409

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