Le 25 novembre prochain, les citoyennes et citoyens suisses devront se prononcer sur l’initiative populaire « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Lancée par l’UDC, elle entend consacrer le principe de la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international. À l’occasion de cette votation cardinale, Jet d’Encre vous a proposé une confrontation de points de vue.

Après les prises de position du conseiller national (UDC/GE) Yves Nidegger et des co-président-e-s d’Opération Libero Genève, Fanny Randanne et Søren Henrichsen, retrouvez le plaidoyer d’Emmanuel Deonna. Pour le conseiller municipal de la Ville de Genève et président de la Commission migration, intégration et Genève internationale du Parti socialiste genevois, il convient de barrer la route à cette initiative car elle s’attaque aux droits fondamentaux des Suissesses et des Suisses.

L’initiative de l’UDC « Le droit suisse au lieu des juges étrangers », soumise à votation le 25 novembre prochain, fait l’unanimité contre elle. A quelques rares exceptions près, les milieux économiques, à l’instar de la faîtière Economie Suisse, font activement campagne pour son rejet. Les secteurs de la recherche et de l’innovation, le Conseil fédéral, l’Assemblée fédérale, les exécutifs cantonaux et les organisations de la société civile (en particulier celles de défense des droits humains en Suisse et à l’étranger) y sont fermement opposés.

Une menace pour la prospérité suisse

En dehors de l’UDC, l’initiative « Le droit suisse au lieu des juges étrangers » est perçue à juste titre comme une menace pour la prospérité, la souveraineté, la stabilité interne et la fiabilité diplomatique de la Suisse. Elle met en danger notre ordre juridique et le sort des minorités sur sol helvétique. Pour rappel, l’initiative veut faire primer la Constitution fédérale sur le droit international et forcer à adapter les obligations du droit international aux dispositions de la Constitution, y compris en résiliant si nécessaire les traités internationaux. Comme le font remarquer presque tous les observateurs, la Suisse se priverait ainsi d’une marge d’action précieuse. Les partenaires internationaux de la Suisse douteraient de ses engagements et ne pourraient plus la considérer comme un interlocuteur digne de confiance.

Le succès économique de la Suisse serait en péril. En effet, les traités internationaux sont vitaux pour notre économie, qui est orientée vers l’exportation. On peut penser aux accords bilatéraux avec l’Union européenne, à des accords économiques conclus avec pas moins de trente-huit États, ainsi qu’à l’adhésion à l’Organisation mondiale du commerce, à laquelle cent-soixante-deux pays sont parties prenantes. Le droit international garantit aux entreprises suisses l’accès aux marchés étrangers. De la même façon, pour les entreprises étrangères qui souhaitent s’installer en Suisse, une situation juridique stable, qui passe par le respect par la Suisse de ses engagements internationaux, est incontournable¹.

Genèse d’une initiative qui s’attaque aux droits fondamentaux en Suisse

Quelques mots s’imposent sur la genèse de cette initiative. En 2012, le Tribunal fédéral a cassé la décision d’expulser un ressortissant étranger délinquant en précisant que la base constitutionnelle durcissant le régime d’expulsion d’étrangers domiciliés en Suisse (art. 121) devait s’appliquer en tenant compte du respect du droit international, en l’occurrence la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et son article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Au cours des dernières années, la population suisse a voté à plusieurs reprises sur des initiatives qui ne respectaient pas intégralement le droit international, en particulier le droit international des droits de l’homme (par exemple les initiatives sur l’interdiction des minarets, sur l’internement à vie et sur le renvoi des étrangers criminels). Parce que les normes internationales font partie intégrante de l’ordre juridique suisse, elles doivent être prises en compte lorsque le législateur élabore des lois d’application, vote des nouvelles lois ou modifie la Constitution.

Après l’adoption de chaque initiative de l’UDC incompatible avec le droit international, le Parlement s’est donc employé à trouver des solutions afin d’élaborer des lois d’application respectant les droits humains, contrariant ainsi les desseins de l’UDC. Afin de contraindre le parlement à adopter sa position, l’UDC s’était déjà explicitement référé, pour la première fois, dans son initiative dite de « mise en œuvre », à la primauté du droit suisse sur le droit international. Cette initiative visait à faire appliquer dans son intégralité l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, qui avait été acceptée par le peuple alors qu’elle contenait plusieurs mesures contraires aux droits humains. Or, l’initiative dite de « mise en œuvre » de l’UDC fut heureusement rejetée en votation.

Contrôle de constitutionnalité et État de droit

L’UDC le répète ad nauseam : les décisions prises en votation populaire ne devraient pas connaître de limites parce que le peuple a toujours raison. Or, en se focalisant seulement sur les droits politiques et sa conception de la souveraineté populaire, le parti de la droite ultra-nationaliste néglige un aspect central du fonctionnement de la démocratie : la séparation des pouvoirs et une justice indépendante qui veille au respect des droits fondamentaux². La Suisse ne connaît pour ainsi dire pas de contrôle de constitutionnalité des lois. Il n’existe en effet pas de juridiction constitutionnelle protégeant dans notre pays les citoyens des lois fédérales qui violeraient nos libertés et nos droits fondamentaux. Heureusement, la Convention européenne des droits de l’homme comble ce vide. Elle protège ainsi de façon cruciale notre État de droit.

L’article 190 de la Constitution fédérale évoque la primauté du droit international, dont la CEDH est un aspect important. Or, l’initiative de l’UDC revendique que seuls les traités ayant été soumis à référendum seront désormais contraignants pour le Tribunal fédéral (Art. 190 à teneur de l’initiative : « Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenues d’appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l’arrêté a été sujet ou soumis au référendum »). Pour rappel, la ratification par la Suisse de la CEDH en 1974 n’était pas soumise au référendum. L’initiative de l’UDC sur les juges étrangers efface donc une garantie fondamentale contre l’arbitraire car les tribunaux ne pourraient plus protéger nos droits humains et fondamentaux contre les lois fédérales. Car une violation d’un droit fondamental par une loi fédérale ne pourrait plus être sanctionnée par le Tribunal fédéral. Certes, la Cour européenne des droits de l’homme pourrait constater alors une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Mais cela entraînerait, selon l’article 56a proposé par l’initiative, l’obligation pour les autorités suisses, de renégocier ou, plus probablement, de dénoncer la Convention³. En dépit des dénégations de l’UDC sur ce point, l’initiative vise ainsi très clairement à la résiliation à terme par la Suisse de la Convention européenne des droits de l’homme.

Protection conférée par la Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l’homme a été élaborée après la Seconde Guerre mondiale dans le cadre du Conseil de l’Europe. L’objectif de cette nouvelle instance interétatique était d’assurer une protection uniforme des droits fondamentaux au niveau européen en établissant des standards minimaux afin d’assurer la paix, la sécurité et la démocratie à l’échelle du continent. L’adhésion au Conseil de l’Europe allait de pair pour notre pays avec la ratification de la Convention européenne des droits de l’homme, le contraignant à abroger deux articles d’exception de sa Constitution concernant la restriction à la liberté religieuse et à introduire le suffrage féminin⁴. Cette dernière décision permit de faire enfin respecter les droits fondamentaux de la moitié de la population suisse !

Depuis 1974, date à laquelle la Confédération a ratifié la CEDH, la Cour européenne des droits de l’homme n’a constaté de violation par la Suisse que dans 1.5 pour cent des cas suisses lui ayant été soumis. Cependant, de nombreux jugements émis par la Cour ont consolidé les droits des femmes, des enfants, des seniors, des travailleurs ou encore des journalistes suisses. Jusqu’en 1981, les mineurs pouvaient, par exemple, du fait d’une situation familiale difficile, être détenus administrativement, c’est-à-dire être détenus dans des établissements pénitentiaires, sans avoir commis de délit. Les conditions de la privation de liberté à des fins d’assistance ont ainsi dû être revues. Du fait de l’existence de la Convention européenne des droits de l’homme, en 1981, un terme a été mis à cette pratique. La société suisse doit d’ailleurs toujours affronter les conséquences psycho-sociales de la politique de placements forcés d’enfants dans des structures extra-familiales menée jusqu’alors puisque les premières indemnisations en leur faveur n’ont été allouées qu’en janvier dernier⁵.

La CEDH offre donc une protection précieuse à tous les citoyennes et citoyens suisses. Grâce à elle, nous pouvons protéger nos droits fondamentaux de l’arbitraire de l’État. Contrairement à ce que prétendent les partisans de l’initiative de l’UDC, la protection internationale des droits fondamentaux ne représente pas une limitation de la démocratie directe. Elle est bien, à l’opposé de cette affirmation, la condition indispensable de son maintien. Les minorités seraient gravement menacées en cas d’acceptation de l’initiative de l’UDC. Elles ne pourraient plus se défendre contre les décisions de la majorité⁶.

Une initiative qui nuit à la paix et à la sécurité

La Convention européenne des droits de l’homme est garante de la paix, de la sécurité et de la liberté, trois valeurs très durement acquises historiquement en Europe. En renonçant à la Convention européenne des droits de l’homme, cette protection s’en trouverait affaiblie non seulement en Suisse, mais également au niveau européen. La stabilité de l’Europe, garantie par la pérennité des régimes démocratiques sur le sol du continent, présente un grand intérêt pour notre pays. De par sa participation au Conseil de l’Europe, la Suisse contribue à assurer la protection des droits humains en Europe. Elle sert d’exemple à d’autres États. Si elle cessait d’appliquer la CEDH ou la dénonçait, la Suisse deviendrait le seul pays en Europe, avec la Biélorussie, à se détourner des standards minimaux en matière de droits de l’homme. Elle se rapprocherait ainsi des États les plus souvent condamnés par la Cour européenne, à savoir la Turquie, la Russie et l’Ukraine. Elle choisirait la voie de l’isolement et de l’opprobre⁷.

Attaque contre la tradition humanitaire et diplomatique suisses

Enfin, par voie de conséquence, un oui à l’initiative porterait atteinte à la crédibilité de la Suisse. Genève ne pourrait plus justifier son statut de siège d’organisations internationales et de lieu incontournable de règlements pacifiques des conflits. L’attaque de la droite ultra-nationaliste contre notre tradition humanitaire représente ainsi aussi une attaque contre notre histoire. Les experts suisses ont influencé de manière décisive la progression des valeurs humanitaires à l’échelle internationale. On pense par exemple naturellement au genevois Henri Dunant qui a co-fondé le mouvement de la Croix-Rouge. Les Suisses font aujourd’hui encore partie des législateurs les plus impliqués dans l’établissement et le développement du droit international. La Suisse jouit d’une réputation enviable comme État dépositaire des Conventions de Genève et pays médiateur dans les conflits internationaux. Cette position donne encore aujourd’hui un grand poids diplomatique à notre petit pays⁸.

Pour toutes ces raisons, pour garantir la paix, la stabilité, la prospérité, la démocratie et l’État de droit, glissons un grand NON dans l’urne le 25 novembre !

Références:

1 https://www.economiesuisse.ch/fr/focus/initiative-dite-pour-lautodetermination

2. Jean Daniel Delley, « Un sournois travail de sape de la démocratie, Votation du 25 novembre : l’illibéralisme de l’initiative de l’UDC », Domaine Public, 12 octobre 2018.

3. Pascal Mahon, L’initiative « sur les juges étrangers » affaiblit les droits humains, National Center of Comptence in Research – The Migration Mobility Nexus, Université de Neuchâtel, 02.11.2018.

4. Alix Heiniger, « De quel droit », Le Courrier, 17 octobre 2018.

5. https://www.swissinfo.ch/fre/un-sombre-chapitre-d-histoire_vers-la-r%C3%A9habilitation-des–enfants-esclaves–de-suisse/35389648

https://www.generations-plus.ch/?q=magazine/actualit%C3%A9s/soci%C3%A9t%C3%A9/enfants-plac%C3%A9s-le-dernier-moment-pour-r%C3%A9parer

6. Non à l’initiative d’autodétermination = oui aux droits humains, Plateforme d’information humanrights.ch, 01.10.2017.

7. Andrea Huber, Doris Angst, membres du groupe spécialisé recherche, Argumentaire de Facteur de protection D. https://www.initiative-anti-droits-humains.ch/sites/default/files/argumentaire_initiativeantidroitshumains_0.pdf

8. Nadine Masshardt, Conseillère nationale (BE), vice-présidente du Groupe socialiste, Solidaires, Bulletin d’information du Parti socialiste suisse, novembre 2018.